En vigueur en date du 09/08/2021
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès des locataires non professionnels (« les clients ou le client »), désirant louer des bien proposés à la location (« les produits ») par le vendeur sur le site ma-loca.com.
Les produits proposés à la location sur le site sont les suivants :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indication de superficie ou de capacité des produits, sont présentées sur le site ma-loca.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de réserver.
Le choix et l’achat d’un produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de produits s’entendant dans la limite des disponibilités, tels que précisés lors de la réservation.
Ces CGV sont accessible à tout moment sur le site ma-loca.com et prévaudront sur toute autre document.
Le client déclare avoir pris connaissance des présente CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation en ligne du site ma-loca.com.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Marionneau Audrey
17 lieu-dit La Pistolette
33390 CARS
Email : contact@ma-loca.com
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://ma-loca.com/ , lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur sur le site ma-loca.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat, y compris frais de ménage.
Une facture est établie par le vendeur et remise au clients lors du paiement de l’hébergement.
Il appartient au client de sélectionner sur le site https://ma-loca.com/ les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
En cas de paiement comptant le client devra sélectionner les dates de séjour dans le calendrier de réservation en dessous de l’annonce et transmettre au vendeur les documents afin de constituer le bail, si le client en souhaite un (bail mobilité ou meublé).
En cas de paiement mensualité, le client doit communiquer au vendeur par mail en plus des documents à fournir, la date d’arrivée et de départ de son séjour.
Une visite sera organisée pour découvrir le logement, effectuer l’état des lieux et la signature du bail.
Le vendeur peut aussi traiter cela à distance.
Sans retour sous 48h des documents et date de séjour la réservation sera annulée.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des disponibilités.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute réservation passée sur le site ma-loca.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute réservation d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une réservation antérieure.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Paiement par carte bancaire via Stripe
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la réservation.
Une caution de 300€ par chambres sera effectuer par empreinte bancaire via Swikly.
La caution sera débitée par le vendeur s’il constate des dégradations effectués par le client, dans le cas contraire, la caution ne sera pas débitée.
Toutefois, le client pourra lorsque cette possibilité est indiquée sur le site ma-loca.com, payer selon les conditions de l’échéancier suivants :
Pour une location avec bail mobilité ou meublé à l’année versement du loyer tout les 5 du mois.
Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client au delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix de location figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En outre, le vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la réservation des logements en cours effectuées par le client.
Les données de paiement sont échangées avec un chiffrement sécurisé grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ma-loca.com.
Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues.
Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits réservés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Compte tenu de la nature des produits vendus, les réservations passées par le client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la réservation par le client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://ma-loca.com/ sont les suivantes :
Lors de la réservation de produit par le client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
Dans le cadre du paiement des produits proposés sur le site ma-loca.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client/utilisateur.
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.
Le responsable de traitement des données est le vendeur, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délais de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
Le vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complétement sécurisé et le vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site https://ma-loca.com. Disposent des droits suivants :
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris) ou saisir une autorité judicaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaire de la du vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.
Le contenu du site ma-loca.com est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois française et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français serait foi en cas de litige.
Pour toutes réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du vendeur indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différents (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans ls conditions de droit commun.
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